J.O. Numéro 166 du 21 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10836

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Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant la mutation d'une concession de mines

NOR : ECOI9900354A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 1999, la mutation de la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes dite « Concession de Moissac » (Haute-Vienne) est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.